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Certificat de non-appel et de non-opposition
Atteste qu'aucun appel ni aucune opposition n'a été formé contre une décision rendue en premier ressort : la décision est devenue définitive et peut être exécutée.
- Coût
- 3 200 FCFA
- Délai
- 48 heures
- Pièces récupérées pour vous
- 3 sur 3
- Vérifications automatiques
- 5
Cette démarche n’est pas encore ouverte en ligne. Elle suivra le certificat de nationalité, selon le même principe : les pièces listées ci-dessous ne vous seront plus demandées. En attendant, elle se fait au greffe de la juridiction. Voir la démarche déjà en ligne
Rien à fournir : l’administration s’en charge
Avec votre accord, ces pièces sont obtenues directement auprès de l’administration qui les détient.
- ANIP
Pièce d'identité
Auparavant : photocopie de la pièce d'identité.
- Juridictions
Copie de la décision
Auparavant : copie à retirer au greffe… du tribunal même qui délivre le certificat.
- Juridictions
Exploit de signification
Auparavant : original à récupérer auprès du commissaire de justice. Désormais transmis au greffe.
Vérifié pour vous dans les registres
Identité au registre national
Confirme l'identité du demandeur à partir de son NPI.
Qualité de partie au procès
Seule une partie y ayant intérêt peut demander le certificat.
Expiration des délais de recours
Calculé à partir de la date de signification enregistrée.
Absence d'appel
Auparavant : attestation de non-enrôlement à demander au greffe de la cour d'appel, puis à apporter au tribunal.
Absence d'opposition
Si la décision a été rendue par défaut — Décision rendue par défaut : vérification au registre des oppositions.