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Copie ou extrait d'une décision de justice
Une partie à un procès obtient la copie certifiée conforme d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt, sans se déplacer au greffe pour la demander puis la retirer.
- Coût
- 1 000 FCFA + 100 FCFA/page
- Délai
- 24 heures
- Pièces récupérées pour vous
- 1 sur 1
- Vérifications automatiques
- 4
Cette démarche n’est pas encore ouverte en ligne. Elle suivra le certificat de nationalité, selon le même principe : les pièces listées ci-dessous ne vous seront plus demandées. En attendant, elle se fait au greffe de la juridiction. Voir la démarche déjà en ligne
Rien à fournir : l’administration s’en charge
Avec votre accord, ces pièces sont obtenues directement auprès de l’administration qui les détient.
- ANIP
Pièce d'identité
Auparavant : présentation de la pièce d'identité au guichet du greffe.
Vérifié pour vous dans les registres
Identité au registre national
Confirme l'identité du demandeur à partir de son NPI.
Qualité de partie au procès
Auparavant : vérifiée par l'agent dans le registre papier.
Minute de la décision
Auparavant : recherche de la minute dans les archives du greffe.
Restrictions de délivrance
Matière familiale, mineurs : délivrance validée par le greffier en chef.